Stage "La gestion immobilière"


Code : EXP-GEST

Stage en 1 session de 2 jours (14 h), se déroulant à Solignac près de Limoges.

INTERVENANT : 

Maître Hélène LEMASSON (SELAS FIDAL), avocate au Barreau de Limoges, spécialiste du droit social et du droit économique.


OBJECTIFS : 

Cette formation a pour objectif d'acquérir la maîtrise des principaux éléments juridiques qui composent le domaine de la gestion immobilière.


PUBLIC : 

Experts agricoles et fonciers et Experts forestiers, agréés par le CNEFAF (et leurs stagiaires si dérogation) en vue de leur habilitation à pratiquer réglementairement la gestion immobilière dans le cadre d'une déontologie professionnelle et de la partie B du Règlement intérieur du CNEFAF.


DEROULEMENT : 

Jour 1 :

I. Introduction

Définition de la gestion immobilière par le CNEFAF ; réglementation imposée par le CNEFAF ;

régime transitoire ; exemple de gestion pour les experts fonciers et agricoles, pour les experts

forestiers

II. Notions juridiques liées à la gestion de l’immeuble

1. La propriété foncière : le droit de propriété et ses démembrements ; la publicité foncière ; la

    consistance domaniale

2. L’urbanisme : réglementation et contentieux

3. Copropriété et location d’immeuble ; gestion de l’immeuble pour le compte du bailleur

4. Rappel du droit de la construction

III. Définition des opérations de gestion immobilière

1. Définition des opérations de gestion immobilière

2. Comparaison de la loi Hoguet

3. Contenu de l’énumération des opérations autorisées : pour les experts fonciers et agricoles ;

    pour les experts forestiers


Jour 2 :

IV. Modalités de la gestion immobilière

1. Durée

2. Aspect stratégique de la gestion

3. Aspects administratif, juridique, environnemental, assurance

4. Aspects comptable et économique : gestion des moyens ; gestion des risques (aléas matériels

    et environnementaux) ; gestion forestière (Article L.8 du Code Forestier)

5. Responsabilité pénale

V. La loi ALUR

1. Dispositions sur le contrat de bail : encadrement des loyers ; délai de préavis ; contrat de bail

    type ; garantie universelle des loyers ; pénalités de retard de loyer ; restitution du dépôt de

    garantie ; frais d’agence ; délais de prescription ; trève hivernale ; réforme des agents

    immobiliers ; marchands de listes ; syndics de copropriété ; à lire aussi : LOI ALUR ; les charges

2. Mesures concernant les agents immobiliers : délivrance de la carte ; garanties financières et

    déontologiques

3. Régime des mandats : contenu du mandat ; reconduction du mandat ; mandat des marchands

    de listes ; clientèle et encadrement des activités de transaction et gestion immobilière

4. Renforcement des obligations en matière du règlement : astreinte ; cas visés

5. La copropriété : conseil syndical ; syndic ; travaux de la copropriété ; copropriétés en difficulté


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