Stage "La transaction immobilière"


Code : EXP-TRAN

Stage en 1 session de 2 jours (14 h), se déroulant à Solignac près de Limoges.

INTERVENANT : 
Maître Hélène LEMASSON (SELAS FIDAL)
Avocate au Barreau de Limoges spécialiste du droit social et du droit économique.

OBJECTIFS : 
Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière, identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente et sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties.

PUBLIC : 
Experts agricoles et fonciers et Experts forestiers, agréés par le CNEFAF (et leurs stagiaires si dérogation) en vue de leur habilitation à réaliser des transactions immobilières : négociation, exécution de contrat de vente immobilière dans le cadre d’une déontologie professionnelle et de la partie B du Règlement intérieur du CNEFAF.   

DEROULEMENT : 

Jour 1 :

I. Identifier les immeubles pouvant être vendus

• Définition de l'immeuble : par nature ; par destination ; droits corporels ; les accessoires, charges

• Immeuble et propriété du vendeur : nullité de la vente ; immeuble indivis ; perte de l’immeuble ;

  inaliénabilité légale

II. Recueillir l'accord des parties

• Identification des parties ; échange de consentement ; vices du consentement ; capacité

  et pouvoir des parties

III. Déterminer le prix de vente

• Nécessité d'un prix de vente ; modalités du prix de vente ; accessoires du prix de vente ;

  caractère réel et sérieux du prix

IV. Identifier les modalités du contrat

• Conditions suspensives et résolutoires ; ventes additionnelles ; ventes à terme


Jour 2 :

V. Avant-contrat

• Offre achat, contrat de réservation, promesse, compromis... Typologie et nature des avant-

  contrats ; effets des avant-contrats entre les parties à l'égard des tiers ; cession des avant-

  contrats

VI. Formation du contrat de vente et rappel des notions juridiques

• Définition de la vente ; caractères généraux de la vente ; comparaison de la vente aux autres

  contrats

VII. La négociation contractuelle

• Caractéristiques de la négociation ; encadrement ; offre de contrat ; acceptation ; responsabilité

  et devoir de conseil

VIII. Réaliser le contrat

• Modalités de réalisation ; forme de l'acte de vente

IX. Comprendre les effets du contrat

• Obligations du vendeur ; obligations de l'acquéreur ; effets vis-à-vis des tiers


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